POINT SUR LE DOSSIER la restauration méridienne | activ’&moi #55 mars à juin 2023
Dans le cadre de la mise en demeure des employeurs par le conseil d’administration de la CCAS (voir activ’ & moi n°52), des discussions se sont engagées avec les employeurs de la branche des IEG sur plusieurs mois. Les échanges se sont terminés en janvier 2023 avec une volonté des employeurs d’engager une vague historique de fermetures de restaurants CCAS.
Actuellement, la restauration méridienne, exploitée par la CCAS, concerne 549 salariés sur tout le territoire.
Projet des employeurs
Sur le Territoire :
DOUAI – FERMETURE EN 2023
AMIENS – FERMETURE EN 2023
GRAVELINES – MAINTENU SOUS CONDITIONS
Concrètement :
24 restaurants vont fermer courant 2023 dont les restaurants de Douai et Amiens.
8 restaurants exploités par la CCAS passeront vers un autre exploitant de restauration privé courant 2024.
21 restaurants seront maintenus par la CCAS (de centrales) mais avec une demande de gain de productivité*.
*Ces éléments restent à définir mais il est probable que cela impacte la qualité des repas et/ou une réduction du personnel.
Les employeurs proposent des éléments financiers sous conditions pour accompagner socialement ces destructions d’emplois. Mais pour cela, ils demandent à la CCAS d’abandonner sa mise en demeure (voir Activ & Moi n°52) et de renoncer aux 55 millions d’euros de reste à charge que doivent les employeurs à la CCAS depuis 2018.
La CMCAS Nord Pas-de-Calais apporte tout son soutien au personnel de la CCAS et accompagnera leur lutte contre ces projets de fermeture. On ne peut que vous inviter à vous y associer.
De longue date, la CCAS a toujours réclamé auprès des employeurs de la branche des IEG que les dépenses découlant de la gestion des restaurants d’entreprise soient intégralement supportées par les entreprises, déduction faite des participations financières des bénéficiaires.
Par le passé dans le cadre des réformes de structures impactant les restaurants CCAS (implantation et fréquentation), les employeurs ont toujours pris leur responsabilité en cherchant à reclasser et à prendre en charge financièrement la réaffectation du personnel de la CCAS impacté par les fermetures de restaurants.
En 2016, une négociation historique a eu lieu au niveau de la branche des IEG concernant les Activités Sociales. Cette négociation qui s’est conclu en 2017, a modifié l’article 25 du statut national du personnel. Sur la restauration méridienne, le principe d’un financement reposant sur les entreprises utilisatrices et les salariés bénéficiaires fût acté mettant fin au financement par le
budget des Activités Sociales.
Malgré de multiples interpellations des représentants des employeurs de la branche et des entreprises concernés, les nouveaux principes financiers et de gestion de la restauration méridienne
n’ont jamais été respectés.
Depuis 2018, c’est au total 43,5 millions d’euros de dotation des Activités Sociales engloutis dans la restauration méridienne aux détriments d’autres activités en direction des bénéficiaires ou d’investissement dans nos structures de vacances.
Depuis 2020, la CCAS assiste à des décisions de fermetures massives de restaurants d’entreprises dans l’urgence. Elles sont décidées par les seuls employeurs sans un processus de concertation ni même la mise en place d’un accompagnement social du personnel CCAS impacté par celles-ci.
Aujourd’hui, la CCAS se trouve confrontée à un nombre important de salariés privés de toute activité, qu’il s’avère impossible de redéployer aussi massivement. Cela sans que les entreprises n’apportent leur soutien et notamment n’exécutent à minima leur engagement financier pris en la matière.
En 2017, la CCAS exploitait 98 restaurants pour 4,2 millions de repas servis par an. Actuellement après la demande des employeurs de fermer 42 restaurants, la CCAS exploite 56 restaurants pour 1,7 millions de repas servis en 2021.
Au 31 décembre 2021, ce sont 549 salariés qui travaillaient pour la restauration méridienne CCAS dont 183 sont ou ont été impactés par les fermetures depuis janvier 2018.
Face à ces réalités et à l’impact subit par le personnel de la CCAS, les bénéficiaires et le budget des Activités Sociales, il apparait indiscutable que la CCAS subit un important préjudice. C’est la raison pour laquelle, lors de son Conseil d’Administration du 31 mars 2022, elle a décidé, à la majorité, de mandater son Président pour mettre en demeure dans un premier temps officiellement les représentants des employeurs de la branche (UFE et UNEMIG), ainsi que les entreprises utilisatrices des restaurants CCAS. Cette interpellation officielle ayant comme but de leurs demander d’indemniser la CCAS du préjudice porté à ses intérêts.
Résultat de la délibération n°2022.041 du Conseil d’Administration de la CCAS du 31 mars 2022 sur la gestion de la restauration méridienne a été validée par :
POUR : 9 voix CGT / 2 voix FO / 3 voix CFDT / 1 voix CFE-CGC
CONTRE : 3 voix CFE-CGC
A défaut de solution amiable trouvée, suite à cette mise en demeure, le Conseil d’Administration a notamment mandaté son Président pour engager toute action judiciaire pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi
